Loi transparence bénéficiaires effectifs 31 août 2023
Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM A
Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM bis
Modèle de déclaration bénéficiaire effectif DBEPM
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE SUR LES RISQUES D’UTILISATION ABUSIVE DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ÉTATS MEMBRES DU GIABA
https://www.giaba.org/press/view_2572.html
LIGNES DIRECTRICES ET GUIDE DE SUPERVISION ET DE CONTROLE A L’INTENTION DES ASSUJETTIS ET DES AUTORITES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE
Au cours des dernières années, le phénomène de BC/FT a fait l’objet d’une grande
mobilisation de la communauté internationale, régionale et nationale suite à une prise de
conscience des menaces graves sur le système financier. C’est ainsi :
Au niveau international, des pays de l’OCDE ont créé le GAFI.
Au niveau sous régional, les pays de la CEDEAO, à l’instar de la communauté internationale
ont adopté des mesures appropriées dans le but de réserver une lutte implacable au BC/FT.
Au niveau national, la politique de LBC/FT nécessite de la mobilisation concertée et
cohérente de tous les leviers d’action dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire et
juridique solide, l’implication constante des autorités et administrations concernées ainsi que
la coopération permanente entre les autorités impliquées dans la LBC/FT contribuent à
renforcer l’efficacité collective du dispositif, de la prévention à la répression, en passant par la
collecte d’informations, les enquêtes et poursuites, les instructions, les jugements, les saisies,
gels et confiscations.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est au
cœur des priorités nationales du Mali. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux
d’activités criminelles connexes, les fortes attentes exprimées par la société face à la
délinquance économique et financière et la nécessité de préserver l’intégrité du système
financier national constituent des enjeux majeurs pour le Mali.
Dans le souci d’identifier les insuffisances liées à la conformité technique ainsi que les
lacunes constatées dans la mise en œuvre efficace des recommandations du GAFI, le GIABA
a institué l’évaluation mutuelle
Cette évaluation est conduite sur la base des Quarante (40) Recommandations relatives au
blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération
des armes de destruction massive, élaborées par le GAFI.
Le Mali a conduit avec succès son évaluation nationale de risques (ENR) en 2018 et en 2019 ;
toute chose qui lui a permis de révéler les faiblesses de son dispositif de LBC/FT.
Il a également fait l’objet d’une évaluation par ses pairs assortie d’un Rapport d’Evaluation
Mutuelle (R.E.M), élaboré par les experts évaluateurs du GIABA, lequel a été adopté lors de
la plénière du groupe régional en novembre 2019 à Dakar.
Il ressort des rapports de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) que les secteurs des
agences de voyages et de tourisme, des mines et de l’immobilier sont exposées à des risques
élevés, tandis que ceux relatifs aux OBNL, les notaires, les huissiers-commissaire de justice
sont moyennement élevés et enfin, les avocats, présentent des risques moyens.
Afin d’apporter une aide dans la compréhension de la LBC/FT dans ces différents secteurs, la CENTIF du Mali en étroite collaboration avec les autorités de supervision et de contrôle des EPNFD et des OBNL a élaboré des lignes directrices expliquant d’une manière plus pragmatique les obligations légales en la matière.
RAPPORT EVALUATION DES RISQUES PERSONNES MORALES ET AUTRES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
GUIDE GENERIQUE DE SUPERVISION SECTEUR NON FINANCIER
LIGNES DIRECTRICES GENERIQUES EN MATIERE DE LBC-FT-FP
Ligne directrice mine à l’intention des assujettis et des autorités de supervision et de contrôle
Ligne directrice immobilier
Ligne directrice des Agences de Voyage et de Tourisme supervision et de contrôle
Ligne directrice de supervision et de contrôle des Notaires
Ligne directrice de supervision et de contrôle des Huissiers – Commissaires de Justice
Ligne directrice de supervision et de contrôle des Avocats
OBNL à l’intention des assujettis et des autorités de contrôle