« En application des dispositions de l’article 10 (nouveau) du Décret N°2023-0591/PT-RM DU 11 OCTOBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2021-0682/PT-RM DU 24 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DESIGNATION DE L’AUTORITE COMPETENTE ET DEFINITION DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE GEL ADMINISTRATIF DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, pour les listes nationales, le ministre chargé des Finances ordonne par arrêté, pour une durée de six (06) mois renouvelable, le gel administratif de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes
ou à des organisations terroristes, des personnes, ou entités à l’encontre desquelles pèsent des soupçons de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération.
Quant aux listes des désignations du Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, les sanctions édictées sont
directement et sans délai mises en œuvre. Les modalités pratiques pour assurer la mise en œuvre sans délai sont précisées par le guide de procédures de la CCGA.
L’article 16 (nouveau) du même texte précise que Les assujettis à la loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et toute personne physique ou morale au Mali qui détiennent ou reçoivent des fonds, ressources économiques ou autres biens pour le compte d’un client faisant l’objet d’une mesure de gel, mettent immédiatement en œuvre la décision de gel et en informent sans délai le ministre en charge des Finances.
En vue de la mise en œuvre de ces dispositions, la Direction Générale du Trésor publie et tient à jour la national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l’ensemble des personnes, entités visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Pour consulter ces listes et être mis au courant des dernières mises à jour les entités obligées et les personnes physiques et morales peuvent consulter ICI: » Liste nationale des Sanctions financières ciblées du Mali
Pour la liste des Nations Unis consultez l’onglet » COOPERATION-INTERNATIONALE » de ce site.